Service de piquet en matière de défense pénale

Vous trouverez un soutien immédiat et pratique à l'adresse suivante:

Défense pénale/détention aux fins d'expulsion
Case postale 1052
3401 Burgdorf
Téléphone 034 423 11 89

Les questions les plus fréquentes au sujet du service de piquet en matière de défense pénale (art. 158 et 159 CPP)

1. Qui peut s'adresser au service de piquet en matière de défense pénale?

  • Les personnes en détention ou en détention en vue de leur expulsion ainsi que leurs proches, amis et connaissances.
  • Le Procureur, le juge de la détention ou la police des étrangers.
  • Le service de piquet en matière de défense pénale permet, presque à tout moment, de prendre contact avec une avocate, dans les cas de procédure pénale et de mesures de contrainte du droit des étrangers.

2. Comment atteindre le service de piquet en matière de défense pénale?

  • Composez le numéro 034 423 11 89, qui est le numéro du secrétariat de l'Association des avocats bernois. Il vous mettra rapidement en contact avec un avocat. Le secrétariat est ouvert du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
  • Si vous vous trouvez en détention, exigez que l'on vous donne la possibilité de contacter le service de piquet, respectivement un avocat.
  • Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante: Secrétariat de l'Association des avocats bernois, case postale 1052, 3401 Burgdorf.

3. Quelles mesures va prendre l’avocat du service de piquet en matière de défense pénale ?

  • Il prend immédiatement contact avec l'autorité de poursuite pénale/la police des étrangers;
  • Il consulte le dossier;
  • Il rencontre la personne détenue;
  • Il examine si la détention préventive est conforme au droit;
  • Il représente la personne incarcérée dans la procédure de demande d’examen de la légalité de la détention;
  • Il examine la possibilité de recourir à un avocat d'office.

4. Combien coûte le service de piquet en matière de défense pénale ?

Si certaines conditions sont remplies, les avocats du service de piquet peuvent fonctionner en tant qu’avocats d’office et seront payés par l’Etat. Si les conditions de l’assistance judiciaire gratuite ou de la défense obligatoire ne sont pas remplies, vous convenez des honoraires directement avec votre avocat.

5. Les droits de la personne en détention

Toute personne en détention a le droit

  • de refuser de faire des déclarations ou de ne parler qu'en présence de son avocate;
  • de contacter en tout temps une avocate;
  • à ce que ses déclarations soient retranscrites correctement et de manière complète dans un procès-verbal;
  • de déposer en tout temps une demande de mise en liberté provisoire;
  • d'être informée, lors de sa première audition, des motifs de sa détention.

6. Qui organise le service de piquet en matière de défense pénale?

  • Le service de piquet en matière de défense pénale est une prestation de service de l'Association des avocats bernois (AAB), en collaboration avec les Juristes Démocrates bernois (JDB).
  • Le service de piquet englobe plus de 100 avocats pratiquants qui traitent du droit pénal et du droit des étrangers dans le cadre de leur activité.
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