Organe de conciliation au sujet des honoraires

Règlement de l’organe de conciliation en matière de litiges au sujet des honoraires

L’organe de conciliation au sujet des honoraires de l’AAB se tient à disposition des mandants et des avocats. Le recours à cet organe est facultatif. Il peut être saisi uniquement lorsque le montant de la facture finale détaillée de l’avocate membre de l’AAB est contesté. Cette facture doit atteindre un montant minimum de CHF 1'000.00, sans débours et TVA. Par exemple, si aucune facture finale détaillée n’est établie, le tribunal civil ordinaire sera compétent, étant donné qu’il s’agit d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution du mandat. Vous trouverez de plus amples informations sur cet organe de conciliation de l’AAB dans le règlement correspondant.

Remarque: la procédure de conciliation n’interrompt pas la prescription.

Sponsors: