Service de piquet en matière de défense pénale
Vous trouverez un soutien immédiat et pratique à l'adresse suivante:
Défense pénale/détention aux fins d'expulsion
Case postale 1052
3401 Burgdorf
Téléphone 034 423 11 89
Réponses aux questions les plus fréquentes pour le service de piquet en matière de défense pénale
1. Qui peut s'adresser au service de piquet en matière de défense pénale?
Les personnes en détention ou en détention en vue de l'expulsion ainsi que leurs proches, amis et connaissances.
Le juge d'instruction, le juge de la détention ou la police des étrangers.
Le service de piquet en matière de défense pénale permet et facilite la prise de contact pratique avec une avocate ou un avocat dans le cas d'une procédure pénale et de mesures cœrcitives dans le cadre du droit des étrangers.
2. Comment atteindre le service de piquet en matière de défense pénale?
Vous composez le numéro 034 423 11 89, qui est le numéro du secrétariat de l'Association des avocats bernois, qui vous mettra rapidement en contact avec une avocate ou un avocat. Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Si vous vous trouvez en détention, exigez que l'on vous donne la possibilité de contacter le service de piquet.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante: Secrétariat de l'Association des avocats bernois, case postale 1052, 3401 Burgdorf
3. Quelles mesures va prendre le service de piquet en matière de défense pénale?
Il prend contact immédiatement avec l'autorité de poursuite pénale/la police des étrangers;
Il consulte le dossier;
Il rencontre la personne détenue;
Il examine si la détention préventive est conforme au droit;
Il représente la personne incarcérée dans la procédure de demande de mise en liberté provisoire;
Il examine la possibilité de recourir à un avocat d'office.
4. Combien cela coûte-t-il de recourir aux services du service de piquet en matière de défense pénale?
Les coûts dépendent de l'importance du travail fourni; dans les cas d'audience devant le juge de la détention ils correspondent en principe à un montant se situant entre Fr. 250.– et Fr. 450.–.
Si les conditions de l'assistance judiciaire gratuite sont remplies l'avocat du service de piquet peut fonctionner en tant qu'avocat d'office et ses frais sont ainsi pris en charge par l'Etat.
5. Les droits de la personne en détention
Toute personne arrêtée a le droit
de refuser de faire des déclarations ou de ne parler qu'en présence de son avocat;
de contacter en tout temps une avocate ou un avocat;
à ce que ses déclarations soient retranscrites dans un procès-verbal correct et complet;
de déposer en tout temps une demande de mise en liberté provisoire;
d'être informée dès le premier interrogatoire des motifs de son arrestation.
6. Organisation du service de piquet en matière de défense pénale?
Le service de piquet en matière de défense pénale est une prestation de l'Association des avocats bernois (AAB) en collaboration avec les Juristes Démocrates bernois (JDB).
Le service de piquet englobe plus de 100 avocates et avocats pratiquants qui s'occupent de droit pénal et de droit des étrangers dans leur activité pratique.
