Assistance judiciaire gratuite

Une partie qui se trouve démunie de moyens financiers peut demander l’assistance judiciaire gratuite (AJ) dans le cadre d’une procédure pendante devant les tribunaux, dans la mesure où la procédure n’est pas dénuée de chances de succès et où l’intervention d’un avocat se justifie.

Si la partie revient à meilleure fortune à l’issue de la procédure ou d’une autre manière, elle doit rembourser les honoraires d’avocat avancés par l’Etat.

L'avocate/l'avocat vous donne volontiers des informations détaillées on sujet de l'AJ.